Maître Jérémy Laloum - Les tribunaux: pénal vs correctionnel, quelles différences ?

Le système judiciaire français repose sur des juridictions distinctes, chacune ayant sa propre compétence en matière d'infractions pénales. La distinction entre les juridictions criminelles et les juridictions correctionnelles est fondamentale pour comprendre le fonctionnement de la justice en France. Pour tout citoyen, maîtriser ces différences est essentiel, notamment dans le cadre d'éventuelles procédures judiciaires. Compte tenu des enjeux de telles procédures, il est vivement recommandé de faire appel à un avocat, sa présence étant par ailleurs obligatoire dans le cadre de certaines procédures, à l'instar des comparutions immédiates et des comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité.

💡 À noter :

Une erreur fréquente consiste à opposer « aller au pénal » et « aller en correctionnelle ». Le tribunal correctionnel est en réalité une juridiction pénale à part entière, compétente pour juger les délits. Il se distingue du tribunal de police (contraventions) ainsi que de la cour d'assises et de la cour criminelle (crimes). Ces quatre juridictions forment ensemble les juridictions pénales en France.

Une personne qui s'estime victime d'une infraction et intervient dans la procédure pénale pour demander la réparation de son préjudice est une partie civile.

L'essentiel à retenir

Le tribunal de police juge les contraventions.
Le tribunal correctionnel juge les délits.
La cour d'assises et la cour criminelle jugent les crimes.

Le tribunal correctionnel peut prononcer des peines d'emprisonnement jusqu'à 10 ans (20 ans en récidive), des peines d'amende, des peines alternatives et des peines complémentaires.

Les différentes juridictions pénales en France

Le tribunal de police

Le tribunal de police est compétent pour juger les contraventions, qui sont les infractions les moins graves. Ces infractions, classées en cinq catégories, peuvent donner lieu à des amendes allant jusqu'à 1 500 euros, et jusqu'à 3 000 euros en cas de récidive.

Le tribunal de police prononce principalement des amendes et peut prononcer des peines complémentaires (stage de sensibilisation, suspension du permis de conduire, confiscation…). Il ne peut prononcer de peine d'emprisonnement.

Le tribunal correctionnel

Le tribunal correctionnel est une chambre spécialisée du tribunal judiciaire, dédiée au domaine pénal. Cette juridiction est compétente pour traiter les affaires impliquant des délits, lesquels sont des infractions passibles d'une peine d'emprisonnement ne dépassant pas 10 ans.

Contrairement à la cour criminelle et la cour d'assises, qui jugent les personnes accusées de crime, le tribunal correctionnel s'occupe d'un large éventail de délits, comprenant notamment les vols, les violences physiques et psychologiques, les escroqueries, les abus de confiance, les délits en matière de sécurité routière, ou encore les délits liés aux stupéfiants.

La formation est composée de trois juges professionnels — un président et deux assesseurs. La loi permet au tribunal de statuer à juge unique pour les délits énumérés dans le Code de procédure pénale et sanctionnés par une peine inférieure ou égale à 5 ans d'emprisonnement.

La convocation devant le tribunal correctionnel en qualité de prévenu peut intervenir notamment via une convocation par officier de police judiciaire ou une citation à comparaître. La citation ou la convocation doit être remise au prévenu au moins 10 jours avant la date de l'audience.

💡 Bon à savoir :

La comparution immédiate consiste à faire comparaître immédiatement, devant le tribunal correctionnel, une personne à laquelle le procureur de la République vient de notifier les faits qui lui sont reprochés.

Les sanctions encourues par les prévenus varient en fonction de la gravité des infractions et de leur contexte. Le tribunal correctionnel peut ainsi prononcer des peines d'emprisonnement, des peines d'amendes, des peines complémentaires (interdictions d'exercer certaines professions par exemple), ainsi que des peines alternatives (travail d'intérêt général par exemple). À noter que des aménagements de peine peuvent être demandés — consultez notre article sur les motifs de refus d'aménagement de peine pour anticiper les difficultés.

💡 Important :

Le recours à l'amende forfaitaire délictuelle (AFD) est possible pour certains délits, notamment l'usage de stupéfiants, l'occupation illicite des parties communes des immeubles, ainsi que des délits routiers tels que la conduite sans permis ou sans assurance. L'AFD ne constitue pas une condamnation : il s'agit d'une réponse pénale ayant pour effet l'extinction de l'action publique lors du paiement de l'amende.

❓ Quelle est la différence entre une peine avec sursis et une peine ferme au tribunal correctionnel ?

Une peine d'emprisonnement ferme signifie que la personne condamnée doit effectivement purger sa peine en détention, sauf si un aménagement de peine est décidé. Le sursis simple permet d'être dispensé d'exécuter la peine, à condition de ne pas commettre une nouvelle infraction pendant 5 ans en matière délictuelle. Le sursis probatoire impose en outre des obligations précises déterminées par le juge d'application des peines (JAP).

❓ Que faire si l'on reçoit une convocation devant le tribunal correctionnel ?

À réception d'une convocation devant le tribunal correctionnel, il est impératif de ne pas l'ignorer et de consulter rapidement un avocat spécialisé en droit pénal. Le fait de ne pas comparaître peut entraîner un jugement par défaut. L'avocat analysera les charges retenues, conseillera sur la stratégie de défense et pourra demander un renvoi de l'audience pour préparer le dossier. Si vous ne pouvez pas financer un avocat, l'aide juridictionnelle permet d'en obtenir un gratuitement ou à tarif réduit.

La cour criminelle

La cour criminelle est compétente pour juger les personnes accusées de crimes punis de 15 à 20 ans de réclusion. Elle est composée uniquement de juges professionnels : un président et quatre assesseurs.

La cour d'assises

La cour d'assises est compétente pour juger les crimes punis d'une réclusion criminelle pouvant aller de 15 ans à la perpétuité. La procédure devant la cour d'assises est particulière, car elle inclut un jury populaire qui participe à la décision finale. Elle est composée de trois juges professionnels (un président et deux assesseurs) et de six jurés.

En matière criminelle, l'avocat général représente le ministère public et l'audience est généralement publique, mais peut se dérouler à huis clos.

Les crimes regroupent par exemple : assassinat, meurtre, viol, terrorisme, production ou fabrication illicites de stupéfiants.

💡 Attention :

Bien que la loi sépare strictement les délits (jugés en correctionnelle) des crimes (jugés à la cour d'assises ou à la cour criminelle), dans la pratique, de nombreux crimes sont volontairement « dégradés » en délits. C'est ce que l'on appelle la correctionnalisation judiciaire, qui consiste à appliquer une qualification correctionnelle à des faits revêtant une nature criminelle. Elle se présente comme une alternative plus rapide mais demeure controversée, notamment au regard des droits et des attentes des victimes.

Quelle est la différence entre le pénal et le correctionnel ?

Le terme pénal désigne l'ensemble du droit relatif aux infractions et à leurs sanctions. Le correctionnel désigne plus spécifiquement le tribunal correctionnel, qui est la juridiction pénale compétente pour juger les délits. Tout ce qui est correctionnel est pénal, mais tout ce qui est pénal n'est pas correctionnel.

Quelles infractions sont jugées au tribunal correctionnel ?

Le tribunal correctionnel juge les délits : vols, violences, escroqueries, infractions routières graves, délits liés aux stupéfiants, fraudes fiscales… soit toute infraction passible d'une peine d'emprisonnement entre 2 mois et 10 ans.

Un prévenu peut-il être jugé sans avocat au tribunal correctionnel ?

Oui, la présence d'un avocat n'est pas légalement obligatoire devant le tribunal correctionnel, sauf dans le cadre de certaines procédures comme la comparution immédiate. Cependant, compte tenu de la complexité des procédures et de la gravité des sanctions encourues, il est fortement recommandé d'être assisté d'un professionnel.

Qu'est-ce que la correctionnalisation judiciaire ?

La correctionnalisation judiciaire est une pratique qui consiste à qualifier correctionnellement des faits qui relèvent normalement d'un crime, afin de les faire juger par le tribunal correctionnel plutôt que par la cour d'assises. Cette pratique, souvent justifiée par des raisons de rapidité et d'efficacité, est néanmoins controversée.

Maître Jérémy Laloum, avocat pénaliste à Paris

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