Comment se déroule la garde à vue au commissariat ?

La garde à vue est encadrée par la loi et obéit à des règles précises destinées à protéger les droits de la personne faisant l'objet de la mesure privative de liberté. Faire appel à un avocat garde à vue (GAV) permet d'être accompagné dès le début de la mesure.

Qu'est-ce qu'une garde à vue et quels sont ses motifs ?

Cette contrainte est décidée par un officier de police judiciaire (OPJ), sous le contrôle du procureur de la République ou du juge d'instruction. Elle permet de maintenir quelqu'un à la disposition des enquêteurs lorsqu'il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'emprisonnement. Cette mesure ne peut être décidée arbitrairement : la garde à vue doit constituer l'unique moyen de parvenir à l'un des objectifs définis par l'article 62-2 du Code de procédure pénale.

Quels sont les objectifs de la garde à vue ?

La garde à vue doit constituer l'unique moyen pour parvenir à au moins un des objectifs suivants :

1. Permettre l'exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de l'intéressé.
2. Garantir la présentation devant le procureur de la République afin qu'il puisse apprécier la suite à donner à l'enquête.
3. Empêcher toute modification des preuves ou indices matériels.
4. Empêcher une pression sur les témoins ou victimes ainsi que sur leur famille ou leurs proches.
5. Empêcher une concertation avec d'éventuels coauteurs ou complices.
6. Garantir la mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit.

Audition libre : quelles différences avec cette mesure ?

L'audition libre permet d'entendre une personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction, en la laissant libre de quitter les locaux de police à tout moment, et donc sans contrainte. La personne entendue sous ce régime doit être informée de ses droits, notamment :

• La qualification, la date et le lieu présumé de l'infraction soupçonnée.
• Le droit de quitter les locaux d'enquête.
• Le droit d'être assisté d'un interprète.
• Le droit au silence.
• Le droit d'être assisté par un avocat si l'infraction est un crime ou un délit puni d'emprisonnement.

Le déroulement de la garde à vue

La notification des droits

Dès son arrivée, la personne placée en garde à vue doit être notifiée de ses droits immédiatement, dans une langue qu'elle comprend. L'OPJ doit l'informer notamment :

• De son placement en garde à vue, de la durée de la mesure et des prolongations possibles.
• De la qualification, de la date et du lieu présumé de l'infraction.
• Du droit de faire prévenir un proche et son employeur.
• Du droit d'être examinée par un médecin.
• Du droit d'être assistée par un avocat.
• Du droit à un interprète si nécessaire.
• Du droit de consulter certains documents avant la prolongation.
• Du droit au silence lors des auditions.

Les auditions par l'OPJ

L'OPJ conduit les auditions dans le cadre de l'enquête. Il pose des questions relatives aux faits reprochés, consigne les réponses dans un procès-verbal, et peut procéder à des confrontations. La personne retenue peut, après avoir décliné son identité, répondre, faire des déclarations spontanées, ou se taire.

Les droits de la personne gardée à vue

Le droit de faire prévenir un proche

La personne gardée à vue peut faire prévenir, par téléphone, une personne de la mesure dont elle fait l'objet : un proche, son employeur, ou les autorités consulaires en cas de nationalité étrangère. L'OPJ doit contacter la personne désignée dans le délai de 3 heures à compter de la demande, sauf circonstance insurmontable.

Le droit de se faire examiner par un médecin

La personne placée en garde à vue peut demander à être examinée par un médecin désigné par le procureur de la République ou l'OPJ. Ce contrôle permet de vérifier la compatibilité de l'état de santé avec la mesure et de constater d'éventuelles blessures. Le certificat médical peut ensuite être consulté par la personne et son avocat.

Le droit à l'assistance d'un avocat

Dès le début de la garde à vue, et à chaque prolongation, la personne peut demander à être assistée par un avocat (de son choix ou commis d'office) pour un entretien confidentiel de 30 minutes. Elle peut également demander l'assistance de son avocat durant ses auditions et confrontations. La première audition ne peut se dérouler sans la présence de l'avocat dès lors que son assistance a été sollicitée.

Le droit de se taire

Lors des auditions, après avoir décliné son identité, le gardé à vue a le droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de garder le silence.

À quoi la personne placée en garde à vue a-t-elle accès ?

Au cours de la garde à vue, une literie sommaire et des nécessaires d'hygiène sont mis à disposition. La personne a le droit de boire de l'eau et de bénéficier de repas chauds. En revanche, ses effets personnels sont retirés, à l'instar du téléphone portable.

La fin de la mesure et les suites possibles

À l'issue de la garde à vue, la personne peut être remise en liberté ou déférée, c'est-à-dire présentée au procureur de la République ou au juge d'instruction. Pour connaître les conséquences d'une garde à vue, consultez notre article dédié.

Si l'intéressé est présenté au procureur de la République, le déferrement permet à ce dernier de décider des suites : comparution immédiate, convocation à audience ultérieure, recours à la CRPC, ou alternative aux poursuites. Si l'intéressé est présenté au juge d'instruction, ce dernier peut procéder à l'interrogatoire de première comparution et décider de la mise en examen ou du statut de témoin assisté.

Le rôle essentiel de l'avocat

La désignation de l'avocat

L'avocat peut être désigné par l'intéressé directement ou par l'un de ses proches averti de la garde à vue, sous réserve que la désignation soit confirmée par le placé en garde à vue.

L'entretien confidentiel avec l'avocat

L'entretien confidentiel dure 30 minutes maximum. En cas de prolongation, un nouvel entretien peut être sollicité par le gardé à vue dans les mêmes conditions.

Quel est le rôle de l'avocat ?

L'avocat est informé de la nature ainsi que de la date présumée de l'infraction. Il peut consulter le procès-verbal de notification du placement en garde à vue, le certificat médical ainsi que les procès-verbaux d'audition. Il vérifie la régularité de la procédure et conseille sur la stratégie à adopter. Il prépare notamment son client aux auditions et confrontations. Son accompagnement peut constituer un atout décisif pour la suite du dossier.

Combien de temps peut durer la garde à vue ?

La garde à vue initiale : 24 heures

En principe, la garde à vue dure 24 heures. L'heure de début est fixée à l'heure où l'intéressé a été privé de liberté.

La prolongation possible : 48 heures

La garde à vue peut être prolongée pour 24 heures supplémentaires, soit un total de 48 heures, sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République ou du juge d'instruction. Une telle prolongation est uniquement possible pour les infractions punies d'au moins un an d'emprisonnement.

Les régimes dérogatoires : de 72 heures à 144 heures

En matière de criminalité organisée, deux prolongations supplémentaires de 24 heures, soit un total de 72 heures ou 96 heures, peuvent être autorisées. En matière de terrorisme, la garde à vue peut atteindre exceptionnellement 120 heures ou 144 heures par décision du juge des libertés et de la détention.

Quelle attitude adopter lors de la garde à vue ?

• Garder son calme et rester courtois avec les enquêteurs.
• User de son droit au silence : il ne constitue jamais un aveu et permet d'attendre les conseils de son avocat.
• Solliciter l'assistance d'un avocat dès le début de la mesure.
• Ne rien signer sans relecture attentive : toute déclaration inexacte peut être contestée avant validation.

Ces règles valent pour tous — y compris pour les mineurs en garde à vue, qui bénéficient de protections spécifiques.

Peut-on visiter une personne en garde à vue ?

Non, les visites ne sont pas autorisées durant la garde à vue.

Peut-on fumer pendant une garde à vue ?

L'usage du tabac dépend du règlement intérieur de chaque commissariat. En pratique, des pauses peuvent être accordées, mais aucun droit n'est garanti sur ce point.

Que faire pour obtenir des nouvelles d'une personne en garde à vue ?

Les proches peuvent contacter le commissariat pour obtenir des informations générales, mais la confidentialité de l'enquête limite les informations communiquées.